Mentions légales

Informations légales et Conditions Générales de Vente, de Livraison et de Paiement

Raison socialeGMP – General Machines Parts
Forme juridiqueSociété à Responsabilité Limitée (SARL)
Capital social42 000,00 €
Adresse du siège social1 Rue Pasteur, 77177 Brou-sur-Chantereine, France
Téléphone+33 7 74 12 10 42
Email[email protected]
SIREN930 555 032
SIRET930 555 032 00026
TVA intracommunautaireFR64930555032

Ce site est édité par GMP – General Machines Parts. Les informations légales ci-dessus sont fournies conformément à la réglementation en vigueur.

Conditions Générales de Vente, de Livraison et de Paiement

Article 1

Application des conditions générales

Le fait de passer commande ou de réserver implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition contraire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société, prévaloir contre ces conditions générales.

Article 2

Prise de commande

Les commandes passées par écrit ou par téléphone par un client peuvent être utilement invoquées par lui, sous condition de règlement de l'acompte réclamé par la société. Le client est définitivement engagé dès l'émission d'une commande.

Une commande ne peut être validée par la direction que si le client qui l'a émise est à jour de ses précédentes commandes, et a spontanément respecté les conditions convenues, notamment s'agissant des paiements. Si le versement d'un acompte à la commande a été convenu, l'enregistrement de la commande par la société est subordonné à ce paiement préalable. En toute hypothèse, l'expédition de la marchandise vaut acceptation par la société. Le client affirme, à la date de chaque commande, être libre de toutes interdictions, poursuites, sanctions ou condamnations.

Article 3

Facture

Toute commande passée auprès de la société GMP GENERAL MACHINES PARTS donne lieu à l'établissement d'une facture. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.

Article 4

Règlement

Le paiement d'un acompte est demandé avant l'exécution de toute commande. Aucune vente n'est entreprise sans la réception du paiement de l'acompte (compris entre 20 % et 100 % du montant toutes taxes comprises du bien). Le client est tenu de régler cet acompte par virement bancaire sur le compte bancaire de la société GMP GENERAL MACHINES PARTS.

Article 5

Délai de livraison

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction de la disponibilité, et dans l'ordre d'arrivée des commandes ou selon le degré d'urgence réclamé par le client. La livraison du bien est exécutée sous une période rigoureuse comprise entre 24h et 72h. GMP GENERAL MACHINES PARTS se réserve le droit de reporter le délai en cas de problème technique ou routier indépendant de la volonté du transporteur, après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client.

Article 6

Garantie

Lorsque l'acheteur fait l'acquisition d'une machine d'occasion, il peut disposer d'une couverture de trois garanties en plus de la garantie constructeur.

La garantie commerciale

La société GMP GENERAL MACHINES PARTS propose gratuitement une garantie commerciale d'une durée de douze mois ou de sept mille cinq cent kilomètres, sauf indication contraire.

La garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil)

Cette garantie obligatoire vaut pour toutes les machines d'occasion, qu'elles soient vendues par un particulier ou par un professionnel. Elle est valable deux ans à compter de la découverte du vice caché. Il faut remplir un certain nombre de critères pour pouvoir la mettre en œuvre :

  • Être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent au moment de l'achat.
  • Rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage.
  • Le défaut caché doit exister au moment de l'achat de la machine.
  • Apporter des preuves d'existence du vice caché.
  • Un expert agréé peut être mandaté pour constater le vice caché.

La garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation)

Cette garantie est obligatoire pour les professionnels. Elle est valable durant deux ans à compter de la date de livraison de la machine. Elle concerne les défauts de non-conformité de la machine, c'est-à-dire que la machine doit correspondre à la description donnée par le vendeur. Durant les douze premiers mois, l'acheteur n'a pas besoin d'apporter de preuves en cas de problème. Au-delà de ce délai, l'acheteur devra prouver que le défaut de conformité préexistait à la livraison.

Cette garantie n'est pas valable dans les cas suivants :

  • L'acheteur connaissait le défaut en question au moment de l'achat.
  • Le vendeur a averti explicitement l'acheteur du défaut avant l'achat.
  • L'acheteur a procédé à des manipulations ou a ajouté des éléments qui pourraient être à l'origine de ce défaut, ou le défaut résulte de matériaux qu'il a lui-même fournis.
  • Lorsque l'acheteur ne pouvait ignorer le défaut au moment de l'achat.
Article 7

Droit de rétractation

Le Client dispose du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation pour les ventes conclues en ligne. Ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter :

  • De la réception effective de la machine par le Client, en cas de livraison particulière ;
  • De la mise à disposition de la machine dans l'agence désignée, en cas de livraison standard.

Pour ce faire, le Client pourra adresser directement à GMP GENERAL MACHINES PARTS, à l'adresse de notre siège social, le formulaire de rétractation ci-dessous, ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, permettant de l'identifier et exprimant sa volonté de se rétracter.

Formulaire de rétractation

(Annulation de commande — article L.121-21 et suivants du Code de la consommation)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l'attention de :

Société : GMP GENERAL MACHINES PARTS

Adresse : 1 Rue Pasteur, 77177 Brou-sur-Chantereine, France

E-mail : [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la machine ci-dessous :

Machine commandée le : ............................................................

Reçue le : ..................................................................................

Acompte versé le : .....................................................................

Solde versé le : .........................................................................

Nom du Client : .........................................................................

Adresse du Client : .....................................................................

Signature du Client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : ............................................................

GMP – General Machines Parts

Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 42 000,00 € — SIRET 930 555 032 00026 — TVA FR64930555032